Mouvement du Nid

Clichy, 27 janvier 2016

PPL prostitution. Pourquoi le Mouvement du Nid soutient l’adoption définitive du texte

Les députéEs examineront mercredi 3 février, en avant-dernière lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées. A l’issue d’un travail parlementaire transpartisan de près de six années, notre association de soutien aux personnes prostituées accueille avec solennité et émotion une étape décisive vers l’adoption définitive de cette proposition de loi.

Les trois premiers pays au monde à avoir inversé la charge pénale des personnes prostituées vers les clients prostitueurs font aussi partie des quatre pays ayant obtenu en 2015 le meilleur classement mondial en matière d’égalité femmes-hommes. La Suède (1999), la Norvège (2009) et l’Islande (2009), ont ainsi mis fin à cette injustice historique qui consiste à réprimer les victimes du système prostitutionnel et à préserver l’impunité de ceux qui leur imposent un acte sexuel par la contrainte économique.

La France s’apprête aujourd’hui à rejoindre les nations pionnières de l’égalité femmes-hommes, et va même plus loin en proposant, conformément à sa tradition abolitionniste, un modèle global articulant protection des victimes, sanction des auteurs, mais aussi une politique d’alternatives à la prostitution et de prévention en direction des nouvelles générations.

Présent chaque année dans 27 départements auprès de 5000 personnes prostituées et accompagnant plus de 1500 d’entre elles dans leurs démarches sociales, médicales, administratives, juridiques, contentieuses, de formation et d’insertion professionnelle, le Mouvement du Nid salue particulièrement l’adoption des mesures suivantes [1] :

  • L’amélioration conséquente des dispositions procédurales garantissant aux victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains une plus grande protection physique et psychologique (anonymat, domiciliation chez un tiers, dispositif de protection renforcée des victimes portant plainte) et un meilleur accès aux indemnisations dans le cadre des procès pour proxénétisme. (Article 1)
  • Le renforcement de la lutte contre le proxénétisme sur internet en obligeant les fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. (Article 1)
  • La mise en place, pour la première fois en France, d’une politique de sortie de la prostitution ayant pour ambition d’offrir de réelles alternatives aux personnes qui cherchent à quitter la prostitution :
    • Accès à un système de protection et d’assistance, y compris par l’octroi d’allocations pour les personnes prostituées n’en bénéficiant pas mais souhaitant s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution ; (Article 3)
    • Création de commissions départementales chargées d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains ; (Article 2)
    • Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution, coordonné au niveau départemental, et incluant la formation de l’ensemble des acteurs invités à y contribuer ; (Article 3)
    • Délivrance, sans condition de dénonciation, d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ; (Article 6)
    • Création, au sein du budget de l’Etat d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. (Article 4)
  • L’abrogation du délit de racolage qui faisait porter depuis 1939 la répression du système prostitutionnel sur ses victimes, et non sur ses auteurs prostitueurs ; (Article 13)
  • L’interdiction de tout achat d’un acte sexuel et la sanction du recours à la prostitution d’autrui, afin de mettre fin au droit des hommes à imposer un acte sexuel par la contrainte économique ; (Article 16)
  • La mise en place d’une politique d’éducation et de prévention de la prostitution en intégrant la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité. (Article 15)

Le 6 décembre 2011, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution. Cette résolution dénonçait pour la première fois les violences inhérentes à la prostitution et l’obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes qu’elle constitue. Le 26 février 2014, le Parlement européen adoptait une autre résolution affirmant que la prostitution et son exploitation contrevenaient au principe d’égalité entre les femmes et les hommes garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le 3 février, les députéEs auront une occasion historique de convertir ces principes en réalité législative et d’engager la France dans un nouveau modèle institutionnel garantissant la protection des victimes, le développement d’une politique de sortie de la prostitution, la pénalisation des proxénètes et "clients", et la prévention de la prostitution auprès de nouvelles générations.

C’est dans ce contexte et pour ces raisons que le Mouvement du Nid, tout comme les 60 associations du collectif Abolition 2012 et de nombreuses personnalités et institutions du monde associatif, social et médical, juridique (voir ci-dessous) invitent les députéEs à adopter définitivement la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées.

Elles-ils soutiennent l’adoption de la PPL renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées

  • Le collectif Abolition 2012 : 60 associations de lutte contre les violences sexuelles et sexistes

[1Le texte de la proposition de loi est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

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