Mouvement du Nid

Décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019

Le 1er février, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles du Code pénal relatifs à la pénalisation des "clients" prostitueurs conformes à la Constitution, et publié communiqué et dossier documentaire pour expliquer cette décision.

Vous pouvez les lire intégralement ici :
Décision 2018-761

Ou télécharger les documents en pdf ici :

- Dossier documentaire

- Communiqué de presse

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