Pourquoi ? / Le constat : ce que la loi permet
RÉPARATION L’article 706-3 du Code de Procédure Pénale permet aux personnes victimes d’un préjudice d’obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent « des atteintes à la personne ». Concrètement, cette disposition garantit une indemnisation aux personnes victimes de « faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ainsi qu’aux victimes de viols, d’agression sexuelle et de traite des êtres humains.
A ce jour, le proxénétisme n’est pas visé par cette disposition. Or, les victimes de proxénétisme sont, à de nombreux égards, dans une situation apparentée à celles des victimes de viols, d’agressions sexuelles et traite des êtres humains. De plus, les procès de proxénètes nous révèlent que bien qu’ayant amassés des sommes considérables, les proxénètes parviennent à se présenter comme insolvables.
Les victimes de proxénétisme, particulièrement vulnérables et bien souvent ni présentées ni représentées lors des procès, ne sont donc que très rarement indemnisées des dommages extrêmement importants qu’elles ont subi.
Or, cette indemnisation est indispensable pour leur permettre de (re)construire un avenir hors prostitution.
À ce sujet, lire sur le site Prostitutionetsociete.fr notre interview d’Anne Bouillon, avocate à Nantes.
TÉMOIGNAGE / PAROLE D’EXPERTeS
Anne Bouillon, avocate
« Rien ne s’oppose juridiquement parlant à ce qu’une prostituée soit considérée comme une victime, mais en pratique, ça ne se fait pas (…) La prostituée victime est considérée comme “un peu moins victime que les autres” (…)
Il faut déconstruire cette antipathie naturelle, dans laquelle se trouve l’idée sous-jacente “qu’elle y a sans doute tiré profit, et ce n’est peut-être pas si grave que ça”. C’est une idée nauséabonde. Ces femmes sont victimes de plusieurs milliers de viols. Elles doivent être réparées intégralement. »
Laldja [1]
« Je suis tombée sur un inspecteur qui m’a conseillé de porter plainte. Il y a eu des mois d’enquête. J’ai vécu dans l’angoisse. J’avais peur de ne pas y arriver ; il [le proxénète] est tellement fort. Il gagne toujours. J’avais la haine et je l’ai encore. Je me suis même dit, si j’échoue, je le tue. (...) j’ai affronté la peur d’être fichée, d’être expulsée. Advienne que pourra. Ce qui a été grandiose pour moi, c’est quand [l’inspecteur] a prononcé le mot de victime.
Ce mot m’a rendu l’espoir. Moi qui m’étais toujours sentie coupable ! Trop naïve, trop bête. Il ya eu un autre moment important ; au tribunal, quand le procureur m’a félicitée pour mon courage. »
UNE MESURE IMMÉDIATE
Amender l’article 706-3 du code de procédure pénale afin d’inclure le proxénétisme dans la liste des crimes ouvrant droit à une indemnisation.
10 recommandations du Front du refus du système prostitutionnel
